Article A212-45-3 (version du 11 juin 2024)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 juin 2024

Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur. Le demandeur qui n'est pas domicilié sur le territoire national prend attache auprès du rectorat de région académique de son choix.