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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.