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Suppression : L esAjout : Les emplois des collectivités Suppression : territor ialesAjout : territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants : 1° Suppression : Directeur général des services et directeur général adjointAjout : Les Suppression : desAjout : emplois Suppression : servicesAjout : mentionnés Suppression : desAjout : à Suppression : régionsAjout : l' Suppression : etAjout : article Suppression : desAjout : 12 Suppression : départementsAjout : du Suppression : ;Ajout : décret Suppression : 2Ajout : n° Suppression : Directeur général des services, directeur général adjointAjout : 2026-484 Suppression : desAjout : du Suppression : servicesAjout : 10 Suppression : etAjout : juin Suppression : directeurAjout : 2026 Suppression : généralAjout : portant Suppression : desAjout : dispositions Suppression : servicesAjout : statutaires Suppression : techniquesAjout : applicables Suppression : desAjout : aux Suppression : communesAjout : emplois Suppression : deAjout : fonctionnels Suppression : plusAjout : administratifs de Suppression : 40 000 habitants ; 3° Directeur général,Ajout : direction Suppression : directeurAjout : des Suppression : généralAjout : collectivités Suppression : adjointAjout : territoriales et Suppression : directeur général des Suppression : services techniques des établissements publics Suppression : de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000Ajout : locaux Suppression : habitantsAjout : assimilés ; Suppression : 4Ajout : 2° Directeur général Suppression : et directeurAjout : des Suppression : généralAjout : services Suppression : adjointAjout : techniques Suppression : :Ajout : des Suppression : a)Ajout : communes Suppression : DesAjout : et établissements publics de coopération intercommunale Suppression : assimilés à Suppression : une commune de plus de 40 000 habitants ; b) Des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; c) Des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; d) Du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l' article L. 451-1 ; e) Des centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4 ; f) Des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; g) Des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; 5° Directeur : a) De délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ; b) De caisse de crédit municipal d'uneAjout : fiscalité Suppression : communeAjout : propre de plus de 40 000 habitants ; Suppression : 6° Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés aux 3° Suppression : à 5° du présent article, assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre III du titre I er du livre III ; 7° A la ville de Paris : a) Les emplois mentionnés aux deuxième Suppression : àAjout : et Suppression : quatrièmeAjout : troisième alinéas de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ; b) Directeur du crédit municipal de la ville de Paris ; c) Directeur général de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ; d) Directeur de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris ; e) Directeur général de l'Etablissement public Paris Musées ; f) Directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris ; g) Inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ; Suppression : 8Ajout : 4° Suppression : EmploisAjout : Les Ajout : emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à Suppression : l' articleAjout : l'article L. 124-2Suppression : .Suppression : Pour les emplois mentionnés aux 3° à 5° du présent article, l'assimilation d'un établissement public à une commune se fait selon les critères prévus par l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.