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Ajout · Suppression
Suppression : L esAjout : Les emplois des collectivités Suppression : territor ialesAjout : territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants : 1° Suppression : Directeur général des services et directeur général adjointAjout : LesSuppression : desAjout : emploisSuppression : servicesAjout : mentionnésSuppression : desAjout : àSuppression : régions
Ajout : l'
Suppression : et
Ajout : article
Suppression : des
Ajout : 12
Suppression : départements
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : décret
Suppression : 2
Ajout : n
°
Suppression : Directeur général des services, directeur général adjoint
Ajout : 2026-484
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : 10
Suppression : et
Ajout : juin
Suppression : directeur
Ajout : 2026
Suppression : général
Ajout : portant
Suppression : des
Ajout : dispositions
Suppression : services
Ajout : statutaires
Suppression : techniques
Ajout : applicables
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : communes
Ajout : emplois
Suppression : de
Ajout : fonctionnels
Suppression : plus
Ajout : administratifs
de
Suppression : 40 000 habitants ; 3° Directeur général,
Ajout : direction
Suppression : directeur
Ajout : des
Suppression : général
Ajout : collectivités
Suppression : adjoint
Ajout : territoriales
et
Suppression : directeur général
des
Suppression : services techniques des
établissements publics
Suppression : de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000
Ajout : locaux
Suppression : habitants
Ajout : assimilés
;
Suppression : 4
Ajout : 2
° Directeur général
Suppression : et directeur
Ajout : des
Suppression : général
Ajout : services
Suppression : adjoint
Ajout : techniques
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : a)
Ajout : communes
Suppression : Des
Ajout : et
établissements publics de coopération intercommunale
Suppression : assimilés
à
Suppression : une commune de plus de 40 000 habitants ; b) Des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; c) Des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; d) Du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l' article L. 451-1 ; e) Des centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4 ; f) Des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; g) Des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; 5° Directeur : a) De délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ; b) De caisse de crédit municipal d'une
Ajout : fiscalité
Suppression : commune
Ajout : propre
de plus de 40 000 habitants ;
Suppression : 6° Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés aux
3°
Suppression : à 5° du présent article, assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre III du titre I er du livre III ; 7°
A la ville de Paris : a) Les emplois mentionnés aux deuxième
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : quatrième
Ajout : troisième
alinéas de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ; b) Directeur du crédit municipal de la ville de Paris ; c) Directeur général de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ; d) Directeur de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris ; e) Directeur général de l'Etablissement public Paris Musées ; f) Directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris ; g) Inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ;
Suppression : 8
Ajout : 4
°
Suppression : Emplois
Ajout : Les
Ajout : emplois
correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 124-2
Suppression :
.
Suppression : Pour les emplois mentionnés aux 3° à 5° du présent article, l'assimilation d'un établissement public à une commune se fait selon les critères prévus par l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.