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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre , du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. La durée du mandat des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.