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La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministreAjout : , Suppression : etAjout : du Ajout : ministre chargé de la fonction publique, du Suppression : ouAjout : ministre Ajout : chargé des Suppression : ministresAjout : collectivités Suppression : intéressésAjout : territoriales et du ministre chargé de la santé. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.