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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application des articles R. 213-35 , R. 213-40 et R. 213-41 pour les agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale.