Article R243-19

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège en formation spécialisée pour l'examen : 1° Des projets de textes mentionnés à l'article R. 243-9 ; 2° Des questions relatives à la formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat ; 3° Des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat ; 4° Des questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat ; 5° Des questions relatives à la politique d'action sociale de l'Etat.