Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés12 mots supprimés
La formation spécialisée compétente pour l'examen des questions mentionnées au 4° de l'article R. 243-19 , dénommée Suppression : «Ajout : " commission de l'encadrement supérieur de l'Etat Suppression : »Ajout : ", examine les questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat. A ce titre, elle est saisie pour avis des projets de lignes directrices de gestion interministérielle et est informée de leur mise en œuvre. Le bilan annuel de la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion, Suppression : établi par la délégation interministérielleAjout : mentionné à Suppression : l'encadrementAjout : l'article Suppression : supérieurAjout : R.