Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les représentants du personnel mentionnés à l'article R. 254-79 bénéficient du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l' article L. 214-1 pour deux des cinq jours de la formation mentionnée à l'article R. 254-79.