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La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé : 1° Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; 2° Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 3° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l' article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus ; 4° Des décisions refusant Suppression : uneAjout : le Suppression : demandeAjout : bénéfice de Suppression : mobilisationAjout : l'utilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-11 ; Suppression : 5Ajout : 4° Suppression : Des décisions refusant une demandeAjout : bis Suppression : initialeAjout : D'une Suppression : ouAjout : période de Suppression : renouvellement deAjout : professionnalisation, Suppression : télétravailAjout : dans Suppression : formuléeAjout : le Suppression : parAjout : cas Suppression : unAjout : prévu Suppression : agentAjout : à Suppression : dansAjout : l'article Suppression : lesAjout : R. Suppression : conditionsAjout : 422-146 Suppression : deAjout : ; Suppression : l'Ajout : 5° Suppression : articleAjout : Des Suppression : 5Ajout : décisions Suppression : duAjout : refusant Suppression : décretAjout : une Suppression : n°Ajout : demande Suppression : 2016-151Ajout : initiale Suppression : duAjout : ou Suppression : 11Ajout : de Suppression : févrierAjout : renouvellement Suppression : 2016Ajout : d'autorisation Suppression : relatifAjout : d'exercice Suppression : auxAjout : des Suppression : conditionsAjout : fonctions Suppression : etAjout : en Suppression : modalitésAjout : télétravail Suppression : deAjout : ou Suppression : miseAjout : interrompant Suppression : enAjout : une Suppression : œuvreAjout : telle Suppression : duAjout : autorisation, Suppression : télétravailAjout : en Suppression : dansAjout : application Suppression : laAjout : des Suppression : fonctionAjout : dispositions Suppression : publiqueAjout : de Suppression : etAjout : l'article Suppression : laAjout : R. Suppression : magistratureAjout : 433-6 ; 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.