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Ajout · Suppression
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé : 1° Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; 2° Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 3° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l' article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus ; 4° Des décisions refusant Suppression : uneAjout : leSuppression : demandeAjout : bénéfice de Suppression : mobilisationAjout : l'utilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-11 ; Suppression : 5Ajout : 4
°
Suppression : Des décisions refusant une demande
Ajout : bis
Suppression : initiale
Ajout : D'une
Suppression : ou
Ajout : période
de
Suppression : renouvellement de
Ajout : professionnalisation,
Suppression : télétravail
Ajout : dans
Suppression : formulée
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : cas
Suppression : un
Ajout : prévu
Suppression : agent
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : conditions
Ajout : 422-146
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'
Ajout : 5°
Suppression : article
Ajout : Des
Suppression : 5
Ajout : décisions
Suppression : du
Ajout : refusant
Suppression : décret
Ajout : une
Suppression : n°
Ajout : demande
Suppression : 2016-151
Ajout : initiale
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : 11
Ajout : de
Suppression : février
Ajout : renouvellement
Suppression : 2016
Ajout : d'autorisation
Suppression : relatif
Ajout : d'exercice
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : fonctions
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : modalités
Ajout : télétravail
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : mise
Ajout : interrompant
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : œuvre
Ajout : telle
Suppression : du
Ajout : autorisation,
Suppression : télétravail
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : fonction
Ajout : dispositions
Suppression : publique
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : magistrature
Ajout : 433-6
; 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.