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La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé : 1° Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; 2° Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 3° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l' article 1-3 du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus ; Ajout : 3° bis Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 ; 4° Des décisions refusant Suppression : uneAjout : le Suppression : demandeAjout : bénéfice de Suppression : mobilisationAjout : l'utilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-11 ; Suppression : 5Ajout : 4° Suppression : Des décisions refusantAjout : bis Suppression : uneAjout : D'une demande Suppression : initiale ou de Suppression : renouvellementAjout : période de Suppression : télétravail formuléeAjout : professionnalisation, Suppression : parAjout : dans Suppression : unAjout : le Suppression : agentAjout : cas Suppression : dansAjout : prévu Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : l'Ajout : 422-146 Suppression : articleAjout : ; 5Ajout : ° Suppression : duAjout : Des Suppression : décretAjout : décisions Suppression : n°Ajout : refusant Suppression : 2016-151Ajout : une Suppression : duAjout : demande Suppression : 11Ajout : initiale Suppression : févrierAjout : ou Suppression : 2016Ajout : de Suppression : relatifAjout : renouvellement Suppression : auxAjout : d'autorisation Suppression : conditionsAjout : d'exercice Suppression : etAjout : des Suppression : modalitésAjout : fonctions Suppression : deAjout : en Suppression : miseAjout : télétravail Suppression : enAjout : ou Suppression : œuvreAjout : interrompant Suppression : duAjout : une Suppression : télétravailAjout : telle Suppression : dansAjout : autorisation, Suppression : laAjout : en Suppression : fonctionAjout : application Suppression : publiqueAjout : des Suppression : etAjout : dispositions Suppression : laAjout : de Suppression : magistratureAjout : l'article Ajout : R. 433-6 ; 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ; 7° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus au 2° de l'article 9 et aux articles 18 à 20 , 22 et 31-2 du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus.