Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4 , la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.