Article L123-49-1

Pour les entreprises mentionnées au 6° de l' article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l' article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime , les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés par la caisse de mutualité sociale agricole désignée selon les modalités prévues à l' article L. 741-1-1 du même code .