Article R5545-6-1 (version du 18 avril 2025)

Version en vigueur depuis le 18 avril 2025

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 avril 2025

Les chapitres Ier , II , III , V et VI du titre II du sixième livre de la quatrième partie réglementaire du code du travail ne sont pas applicables au service de santé des gens de mer.