Article R5545-6-23 (version du 18 avril 2025)

Version en vigueur depuis le 18 avril 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 avril 2025

Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicables.