Article R5545-6-25 (version du 18 avril 2025)

Version en vigueur depuis le 18 avril 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 avril 2025

Pour l'application du III de l' article R. 4624-23 du code du travail , après les mots : “comité social et économique”, sont ajoutés les mots : “et des délégués de bord”.