Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Les bénéficiaires des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont : 1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre de jeux vidéo, dénommées éditeurs de jeux vidéo en ligne ; 2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation de jeux vidéo sur les services en ligne relevant du 1°.