Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2025
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.