Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
31 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les établissements publics mentionnés au 3° de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 343-1 sont les suivants : 1° Centre national de la fonction publique territoriale ; 2° Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du présent code ; 3° Etablissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ; 4° Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ; 5° Centres de gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées Suppression : àAjout : auSuppression : l'annexeAjout : 6°Suppression : XIAjout : duSuppression : auII
Ajout :
Ajout : de l' article 1er du
décret n°
Suppression : 87-1101
Ajout : 2026-484
du
Suppression : 30
Ajout : 10
Suppression : décembre
Ajout : juin
Suppression : 1987
Ajout : 2026
portant dispositions statutaires
Suppression : particulières relatives à
Ajout : applicables
Suppression : certains
Ajout : aux
emplois fonctionnels
Ajout : administratifs
de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; 6° Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées à l' article L. 514-1 du code monétaire et financier ; 7° Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences de ces établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants ; 8° Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale,
Suppression : sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le