Article D49-81-9 (version du 5 janvier 2026)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.