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Ajout · Suppression
Les capacités de production et de stockage éligibles à des rémunérations pluriannuelles sont : 1° Les installations Suppression : deAjout : ouSuppression : productionAjout : partiesSuppression : quiAjout : d'installationsSuppression : seAjout : quiSuppression : voientAjout : fontSuppression : délivrerAjout : l'objetSuppression : uned'une
Ajout :
autorisation administrative d'exploiter au titre de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 311-1
Ajout :
,
Suppression : pour
Ajout : y
Suppression : la
Ajout : compris
Suppression : première
Ajout : les
Suppression : enchère
Ajout : installations
Ajout : hydrauliques autorisées au titre du livre V, et qui n'ont pas injecté sur le réseau préalablement
à
Ajout : la date de l'enchère pour
laquelle elles
Suppression : participent
Ajout : souhaitent
Suppression : postérieurement
Ajout : bénéficier
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : délivrance
Ajout : contractualisation
Suppression : de
Ajout : pluriannuelle,
Suppression : cette
Ajout : tant
Suppression : autorisation
Ajout : qu'elles
Ajout : n'ont pas été sélectionnées lors d'une enchère
; 2° Les installations de stockage
Ajout : ,
Suppression : faisant
Ajout : sous
Ajout : réserve qu'elles n'aient pas fait
l'objet d'une
Suppression : première
convention de raccordement
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : dont
la
Suppression : première
Ajout : signature
Suppression : enchère
Ajout : serait
Ajout : intervenue antérieurement
à
Ajout : la date de l'enchère pour
laquelle elles
Suppression : participent postérieurement
Ajout : souhaitent
Suppression : à
Ajout : bénéficier
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : signature
Ajout : l'autorisation
de
Suppression : cette
Ajout : contractualisation
Suppression : convention
Ajout : pluriannuelle,
Ajout : tant qu'elles n'ont pas été sélectionnées lors d'une enchère
; 3° Les installations de production réalisant une augmentation de puissance ; 4° Les installations de production réalisant des investissements de réduction d'émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure permettant d'atteindre des émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure inférieures à la valeur limite prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 316-38
Ajout :
, dont les installations mentionnées à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 311-1-1 ; 5° Les installations de production réalisant des investissements nécessaires à la poursuite de leur fonctionnement qui, en l'absence de tels investissements, auraient été fermées avant le début de la période de livraison objet de la procédure d'enchère concernée. Ces capacités nouvelles sont éligibles à condition d'être situées sur le territoire métropolitain continental et de ne pas bénéficier d'un mécanisme de soutien public, en application des articles L. 311-10 à L. 311-13-6
Ajout :
, L. 314-1 à L. 314-13 et L. 314-18 à L. 314-27
Ajout :
. Pour les installations éligibles uniquement au titre du 3°, seule la part de puissance augmentée est éligible à une rémunération pluriannuelle. Pour les installations éligibles au titre du
Suppression : 1°,
3°, 4° ou 5°, les évolutions octroyant leur éligibilité interviennent au plus tôt après l'enchère de la période de livraison considérée, à l'exception des évolutions relatives aux charges d'investissement antérieures au dépôt du dossier de demande d'autorisation de contractualisation telles que prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 316-40
Ajout :
, et au plus tard au début de la période de livraison.