Article D6332-14-2 (version du 1 janvier 2029)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Une commission médicale d'aptitude placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile est chargée d'examiner les recours formés par les pompiers d'aérodrome contre les décisions leur refusant le certificat prévu par l'article R. 6332-14 ou restreignant cette aptitude. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile définit les modalités de fonctionnement de cette commission.