Article R323-49

I. - L'occupation du domaine public de l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité donne lieu, à son profit, à la perception de redevances fixées selon le barème suivant : 1° Pour les ouvrages de transport d'électricité exploités par la société mentionnée à l'article L. 111-40 , ainsi que les ouvrages de réseaux d'électricité de très haute tension exploités par la société Électricité de France mentionnée au 3° de l'article L. 111-52 , les redevances sont fixées à 1 euro par kilomètre linéaire du réseau exploité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due et par an, quel que soit le nombre de câbles ou de supports installés ; 2° Pour les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité ou relevant de concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 , exploités par les sociétés mentionnées à l'article L. 111-52 et à l'article L. 151-2 , les redevances sont fixées par année à 0,02 × P euros, où P représente la population totale des communes où se situent les ouvrages du réseau exploité, telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, quel que soit le nombre de câbles ou de supports installés. II. - Les sociétés mentionnées au I déclarent, liquident et versent les redevances auprès du comptable public désigné par arrêté du ministre du budget. La déclaration et le versement du montant liquidé ont lieu avant le 31 mai de chaque année. Les déclarations sont transmises par le comptable public désigné par arrêté du ministre du budget au service désigné par le ministre chargé de l'énergie qui procède à leur contrôle et émet un titre de perception en cas d'absence de versement ou de manquement aux obligations déclaratives. III. - Les redevances dues à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique sont fixées par le directeur régional ou départemental des finances publiques après avis du service gestionnaire du domaine public en tenant compte de la longueur des câbles et des supports ainsi que des avantages qu'en tire l'exploitant. Les redevances sont recouvrées en application de l' article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques . Pour l'application de l'alinéa précédent, le gestionnaire d'une ligne ou canalisation particulière d'énergie électrique ou son exploitant communique au directeur régional ou départemental des finances publiques et au directeur du service déconcentré désigné par le ministre chargé de l'énergie la longueur des câbles ou des supports concernés, établie au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception.