Article R53-32-3 (version du 1 avril 2026)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2026

En cas de révocation du statut par la chambre de l'instruction en application de l'article 706-63-1 E , le procureur de la République en informe la commission mentionnée à l'article 706-63-1 .