Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026
Texte intégral
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.
Article au 20 novembre 2026
Version applicable au 20 novembre 2026
Version applicable au 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.