Article R122-10-3 (version du 11 mai 2026)

Version en vigueur depuis le 11 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2026

Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 122-23-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat.