Article D361-7-19

Les capacités réservées prévues au schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter : 1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ; 2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par le représentant de l'Etat du territoire concerné pour les ouvrages existants. A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D. 342-22. Avant de notifier au représentant de l'Etat dans le territoire concerné le projet de schéma en vue de l'approbation de la quote-part unitaire, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° de l'article D. 361-7-7, sans diminution de la capacité globale de raccordement du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 361-7-6 intervenues depuis la date de lancement du processus de révision du schéma.