Article R5332-70 (version du 1 juillet 2026)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice fixe les modalités d'application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 . Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités de délivrance, de gestion et d'utilisation des titres d'accès dans les ports et installations portuaires concernés par l'article R. 5332-69 .