Article 456-1

La conversion sous format numérique du jugement est réalisée au moyen d'un dispositif mis en place dans la juridiction assurant une reproduction fidèle et garantissant l'intégrité du contenu conformément à l' article 1379 du code civil . Le jugement converti sous format numérique est revêtu, en sus des signatures mentionnées au premier alinéa de l' article 456 , d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences mentionnées à l'article 456. Il constitue la minute et est archivé. Une copie du jugement converti sous format numérique est versée au dossier du greffe conformément à l' article 727 .