Article R412-68

Pour les travaux de destruction de haie relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet pour ce qui concerne les procédures prévues au 3° et 7° de l'article L. 412-24 sont exercés par le ministre de la défense.