Comparer deux états du Code

Synthèse générale

• 3Articles nouveaux
• 0Articles modifiés
• 1Articles abrogés
• 1Articles renumérotés
• 0Articles déplacés

Synthèse générale vérifiable ; le détail mot à mot est accessible par article.

Détail des écarts

• Nouveau9Texte modificatif : Loi n° 2026-330 de simplification et de modernisation du droit civil et de la consommation
• Nouveau1104
• Renuméroté1382 → 1240Texte créateur : Ordonnance portant réforme du droit des obligations (nouvelle numérotation de la responsabilité civile)
• Nouveau1242
• Abrogé1384