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La liste des fonctions et des emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Sont également soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
- Arrêté du 13 septembre 2018Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. Emplois de l'administration centrale et services à compétence nationale | |
Secrétariat général | - Adjoint au chef de service de l'immobilier ministériel, - Directeur de programme Procédure pénale numérique (PPN). |
Direction des affaires civiles et du sceau | - Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, - Sous-directeur du droit civil. |
II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat | |
Ecole nationale de la magistrature (ENM) | - Directeur - Secrétaire général |
Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) | - Directeur |