La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2024,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 6 février 2025
Pour l'année 2025, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 520 878 euros.
En vigueur depuis le 6 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaître