Article unique
En vigueurEn vigueur depuis le 9 février 2025
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017Art. 1
- Code général des impôts, CGI.Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis
- Version
- Version consolidée en vigueur
- NOR
- JUSC2410330L
- Date de publication
- 8 février 2025
Visas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Articles
Signatures
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard