Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-10 et R. 125-11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 10 février 2025
Le modèle de rapport d'expertise établi dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l'article R. 125-10 du code des assurances, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
En vigueur depuis le 10 février 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
En vigueur depuis le 10 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 10 février 2025
ANNEXE 1
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Fait le 24 janvier 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. Ouvrard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont