Arrêté du 6 février 2025 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2024

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: AGRT2502799A
Date de publication: 9 février 2025

Visas

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées à des paiements directs ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune,
Arrêtent :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 14 juin 2025

II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne est fixé à 152 euros.

III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne est fixé à 131,50 euros.

2 versions

En vigueurEn vigueur depuis le 14 juin 2025

II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne est fixé à 152 euros.

III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne est fixé à 131,50 euros.

En vigueurEn vigueur jusqu'au 14 juin 2025

I. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences est fixé à 122,00 euros.
II. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne est fixé à 148,61 euros.
III. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne est fixé à 124,00 euros.

Comparer les versions

En vigueur

II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne est fixé à 152 euros.

III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne est fixé à 131,50 euros.

Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 14 juin 2025

I.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de blé dur est fixé à 65 euros.

II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pommes de terre féculières est fixé à 92,16 euros.

III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de riz est fixé à 143 euros.

IV.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de houblon est fixé à 538,19 euros.

V.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de chanvre est fixé à 63,00 euros.

VI.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de semences de graminées prairiales est fixé à 48,27 euros.

3 versions

En vigueurEn vigueur depuis le 14 juin 2025

I.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de blé dur est fixé à 65 euros.

II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pommes de terre féculières est fixé à 92,16 euros.

III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de riz est fixé à 143 euros.

IV.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de houblon est fixé à 538,19 euros.

V.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de chanvre est fixé à 63,00 euros.

VI.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de semences de graminées prairiales est fixé à 48,27 euros.

En vigueurEn vigueur jusqu'au 14 juin 2025

I. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de blé dur est fixé à 59,50 euros.

II. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pommes de terre féculières est fixé à 92,16 euros.

III. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de riz est fixé à 132,65 euros.

IV. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de houblon est fixé à 434,00 euros.

V. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de chanvre est fixé à 59,00 euros.

VI. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de semences de graminées prairiales est fixé à 43,88 euros.

En vigueurEn vigueur jusqu'au 28 février 2025

I. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de blé dur est fixé à 59,50 euros.
II. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pommes de terre féculières est fixé à 92,16 euros.
III. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de riz est fixé à 132,65 euros.
IV. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de houblon est fixé à 434,00 euros.
V. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de chanvre est fixé à 59,00 euros.

Comparer les versions

En vigueur

I. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de blé dur est fixé à 59,50 euros.

II. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pommes de terre féculières est fixé à 92,16 euros.

III. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de riz est fixé à 132,65 euros.

IV. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de houblon est fixé à 434,00 euros.

V. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de chanvre est fixé à 59,00 euros.

VI. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de semences de graminées prairiales est fixé à 43,88 euros.

En vigueur

I.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de blé dur est fixé à 65 euros.

II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pommes de terre féculières est fixé à 92,16 euros.

III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de riz est fixé à 143 euros.

IV.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de houblon est fixé à 538,19 euros.

V.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de chanvre est fixé à 63,00 euros.

VI.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de semences de graminées prairiales est fixé à 48,27 euros.

Article 3

En vigueur

En vigueur depuis le 14 juin 2025

I.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation est fixé à 990 euros.

II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux tomates destinées à la transformation est fixé à 1 146,50 euros.

III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation est fixé à 647,30 euros.

IV.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 561,52 euros.

V.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée au maraîchage est fixé à 1 742,44 euros.

VI.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de poires Williams destinées à la transformation est fixé à 1 296,60 euros.

4 versions

En vigueurEn vigueur depuis le 14 juin 2025

I.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation est fixé à 990 euros.

II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux tomates destinées à la transformation est fixé à 1 146,50 euros.

III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation est fixé à 647,30 euros.

IV.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 561,52 euros.

V.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée au maraîchage est fixé à 1 742,44 euros.

VI.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de poires Williams destinées à la transformation est fixé à 1 296,60 euros.

En vigueurEn vigueur jusqu'au 14 juin 2025

I. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation est fixé à 947,51 euros.

II. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux tomates destinées à la transformation est fixé à 950,00 euros.

III. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation est fixé à 588,45 euros.

IV. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 533,45 euros.

V. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée au maraîchage est fixé à 1 583,85 euros.

VI. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de poires Williams destinées à la transformation est fixé à 1 130 euros.

En vigueurEn vigueur jusqu'au 16 mars 2025

I. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation est fixé à 947,51 euros.

II. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux tomates destinées à la transformation est fixé à 950,00 euros.

III. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation est fixé à 588,45 euros.

IV. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 533,45 euros.

V. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée au maraîchage est fixé à 1 583,85 euros.

En vigueurEn vigueur jusqu'au 28 février 2025

I. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation est fixé à 947,51 euros.
II. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux tomates destinées à la transformation est fixé à 950,00 euros.

Comparer les versions

En vigueur

I. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation est fixé à 947,51 euros.

II. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux tomates destinées à la transformation est fixé à 950,00 euros.

III. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation est fixé à 588,45 euros.

IV. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 533,45 euros.

V. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée au maraîchage est fixé à 1 583,85 euros.

VI. - Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de poires Williams destinées à la transformation est fixé à 1 130 euros.

En vigueur

I.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation est fixé à 990 euros.

II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux tomates destinées à la transformation est fixé à 1 146,50 euros.

III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation est fixé à 647,30 euros.

IV.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 561,52 euros.

V.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée au maraîchage est fixé à 1 742,44 euros.

VI.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de poires Williams destinées à la transformation est fixé à 1 296,60 euros.

Article 4

En vigueur

En vigueur depuis le 10 février 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 6 février 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,
Y. Auffret

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu