- Version
- Version consolidée en vigueur
- NOR
- ECOE2500233D
- Date de publication
- 15 février 2025
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 95 C
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.