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- Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011Art. 1
- Décret n°2016-227 du 26 février 2016Art. 1
- Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013Art. 1
- Décret n°2016-229 du 26 février 2016Art. 4
- Décret n°2017-1126 du 30 juin 2017Art. 1
- Décret n°2018-1014 du 21 novembre 2018Art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORFTEXT000051194719