Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D32-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D32-10-1, Art. D32-10-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D632-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D632-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D333-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D603

- Code pénitentiaire

Art. D757-6, Art. D767-7, Art. D777-7

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.