Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D32-4-1 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D32-10-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. D32-10-2 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D632-2-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D632-2 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D333-3 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D603 (ouvre un nouvel onglet)

- Code pénitentiaire

Art. D757-6 (ouvre un nouvel onglet), Art. D767-7 (ouvre un nouvel onglet), Art. D777-7 (ouvre un nouvel onglet)

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D721-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. D722-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. D723-1 (ouvre un nouvel onglet)

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.