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- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 16
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 20-1, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 20-1
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 36, Art. 35
Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.