La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 34 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 634-6 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 modifié relatif à l'organisation et au programme du concours d'internat en odontologie,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 23 février 2025
Le concours national d'internat en odontologie est ouvert au titre de l'année universitaire 2025-2026 selon les modalités suivantes :
1° La période des inscriptions est fixée du 1er au 31 mars 2025 ;
2° Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis aux dates suivantes :
a) Epreuve rédactionnelle le 14 mai 2025 à 9 h 30 ;
b) Epreuve de lecture critique d'article le 14 mai 2025 à 15 heures.
En vigueur depuis le 23 février 2025
Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion ( www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.
I. - Les candidats mentionnés au 1° de l'article R. 634-1 du code de l'éducation remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1° Une version numérisée du passeport ou de la carte nationale d'identité recto-verso, ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une version numérisée de l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques ;
3° Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.
II. - Les candidats mentionnés au 2° du même article remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1° Une version numérisée du passeport ou de la carte nationale d'identité recto-verso, ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une version numérisée de l'attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de la formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée, ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours ;
3° Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.
La qualité de la numérisation des pièces mentionnées aux I et II doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
Fait le 20 février 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
En vigueur depuis le 23 février 2025
Les candidats ayant la qualité de personne en situation de handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui spécifie la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;
2° La copie du document conférant la qualité de personne en situation de handicap.
Cette demande est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser réception, au plus tard le 30 avril 2025 à l'adresse postale suivante : Centre national de gestion, département autorisations d'exercice, concours, coaching, bureau des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, ou à l'adresse électronique suivante : cng-internat.odt@sante.gouv.fr
En vigueur depuis le 23 février 2025
En application des dispositions de l'article R. 634-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves du fait d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, adressent au Centre national de gestion, au plus tard le 30 juin 2025, une demande de prolongation du droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
En vigueur depuis le 23 février 2025
A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de poste au titre de l'année universitaire 2025-2026 sera organisée le 19 septembre 2025 dans les conditions fixées à l'article R. 634-8 du code de l'éducation.
Les unités de formation et de recherche d'odontologie transmettent au Centre national de gestion les résultats des validations du deuxième cycle des études odontologiques des étudiants inscrits en leur sein, lauréats du concours, pour le 17 septembre 2025.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste, les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 634-1 du code de l'éducation adressent au Centre national de gestion, pour le 17 septembre 2025, l'original de l'attestation ou la copie du diplôme de la formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie aux 2 et 3 de l'article 34 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.
Ces documents sont à adresser par courriel à l'adresse électronique suivante : cng-internat.odt@sante.gouv.fr
En vigueur depuis le 23 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.