LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (1)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3513-5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3515-2-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3513-7, Art. L3513-15, Art. L3513-19, Art. L3515-1, Art. L3515-2, Art. L3515-3, Art. L3822-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Dispositions diverses