Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
En vigueur depuis le 27 février 2025
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux.
En vigueur depuis le 27 février 2025
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 26 février 2025.
François Bayrou