Décret n° 2025-184 du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Art. 9, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Art. Annexe 1

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.