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- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 50 duodecies
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.
La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.