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Texte
- Code de la santé publiqueArt. R6152-37, Art. R6152-361, Art. R6152-418-1, Art. R6152-418-2, Art. R6152-418-3, Art. R6152-521, Art. R6152-615, Art. R6152-916, Art. R6153-1-12, Art. R6153-14, Art. R6153-58, Art. R6153-72, Art. R6153-85, Art. R6153-106
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 12, Art. 53
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987Art. 30
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 7, Art. 12, Art. 45
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 29
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 2, Art. 10, Art. 49
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 32
- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995Art. 29
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 39
- Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997Art. 1
- Décret n°95-727 du 9 mai 1995Art. 1
- Décret n°2020-791 du 26 juin 2020Art. 17
- Décret n°2021-802 du 24 juin 2021Art. 3
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021Art. 92
- Décret n°2022-684 du 26 avril 2022Art. 60
- Décret n°2024-641 du 27 juin 2024Art. 7
Le présent décret s'applique aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du présent décret à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.