Arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

I. - Le suivi de l'expérimentation relative à la contribution pour la justice économique est assuré par le comité de pilotage prévu à l'article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé, composé :
1° Du secrétaire général du ministère de la justice ;
2° Du directeur des affaires civiles et du sceau ;
3° Du directeur des services judiciaires ;
4° Du président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
5° D'un représentant de la conférence générale des juges consulaires de France ;
6° D'un président d'un tribunal des activités économiques ;
7° D'un greffier d'un tribunal des activités économiques ;
8° D'un greffier d'un tribunal de commerce.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° co-président le comité.
Les membres mentionnés du 1° au 4° peuvent de se faire représenter.
II. - Le comité de pilotage se réunit périodiquement pour assurer le suivi de l'expérimentation.
Il veille à ce que les parties prenantes soient correctement informées de la mise en œuvre de l'expérimentation. A ce titre, d'autres représentants des acteurs judiciaires et économiques pourront être associés aux travaux du comité de pilotage en fonction des besoins.

I. - Le suivi de l'expérimentation relative à la contribution pour la justice économique est assuré par le comité de pilotage prévu à l'article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé, composé :

1° Du secrétaire général du ministère de la justice ;

2° Du directeur des affaires civiles et du sceau ;

3° Du directeur des services judiciaires ;

4° Du président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

5° D'un représentant de la conférence générale des juges consulaires de France ;

6° D'un président d'un tribunal des activités économiques ;

7° D'un greffier d'un tribunal des activités économiques ;

8° D'un greffier d'un tribunal de commerce ;

9° Du président du conseil national des barreaux.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° co-président le comité.

Les membres mentionnés du 1° à 4° et au 9° peuvent de se faire représenter.

II. - Le comité de pilotage se réunit périodiquement pour assurer le suivi de l'expérimentation.

Il veille à ce que les parties prenantes soient correctement informées de la mise en œuvre de l'expérimentation. A ce titre, d'autres représentants des acteurs judiciaires et économiques pourront être associés aux travaux du comité de pilotage en fonction des besoins.