Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-11-6 (ouvre un nouvel onglet), Art. R322-11-7 (ouvre un nouvel onglet), Art. R322-11-8 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Transports partagés (ouvre un nouvel onglet), Art. R322-11-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. R322-11-2 (ouvre un nouvel onglet), Art. R322-11-3 (ouvre un nouvel onglet), Art. R322-11-4 (ouvre un nouvel onglet), Art. R322-11-5 (ouvre un nouvel onglet)
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.